HAUSSE DE LA TICPE SUR LE GNR



La loi 2021-953 du 19 juillet 2021, de finances rectificative pour 2021 est parue au Journal Officiel.

Elle confirme le report au 1er janvier 2023 de la disparition du taux réduit de TICPE sur le GNR et l'entrée en vigueur à cette même date du pied de facture.

Loi 2021-953 du 19 juillet 2021 - Article 7 – III 

1° Le V est ainsi modifié :
c) Au 3°, les mots : « 30 juin 2021, celui prévu à l'indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 du même article 265 et, à compter du 1er juillet 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2022, celui prévu à l'article 265 octies D du code des douanes et, à compter du 1er janvier 2023 » t, à la fin, les mots : « même tableau » sont remplacés par les mots : « tableau du second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du même code » ;
...
4° A la fin du VIII bis, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 ».