Elle définit les règles à respecter pour préserver les denrées et protéger l’environnement. Elle dresse souvent des contraintes fortes à l’exploitation des entreprises mais assure un terrain harmonisé pour tous les acteurs. Elle émane la plupart du temps des instances européennes à Bruxelles mais peut être adaptée dans chaque état membre, à condition de respecter la règle essentielle de la libre circulation des biens et des personnes.