Lettre d'information



1 - Fonds de solidarité de l'Etat

Le décret 2021-79 du 28 janvier 2021 précise les modalités d’élargissement du fonds de solidarité de l’État et son ouverture à de nouveaux secteurs d’activité économique (liste des secteurs concernés, S1 et S1 bis, figurant en annexe 2). 
 
Les transports frigorifiques prestataires ne font pas partie de cette liste qui concerne les secteurs les plus lourdement touchés, comme les stations de ski ou les discothèque, objets de fermetures administratives, et leurs fournisseurs dès lors que ces derniers ont vu baisser leur chiffre d’affaires d’au moins 70%.

2 - Précisions sur les périodicités de requalification périodique des systèmes frigorifiques sous pression

  • Les périodicités de requalification périodique pour les systèmes frigorifiques fonctionnant à l’ammoniac qui étaient de 5 ans dans le CTP 2014 passent à 6 ans (sans ré-épreuve hydraulique) puisqu’elles étaient définies par l’arrêté du 15 mars 2000 modifié qui a été abrogé et remplacé par l’arrêté du 20 novembre 2017 qui les fixe désormais à 6 ans.
Ainsi, la RP d’un système à l’ammoniac, dont l’échéance fixée par le CTP 2014 est mars 2021 peut donc être réalisée en mars 2022. A l’occasion de cette RP, un PI devra avoir été rédigé, déployé et approuvé par un OH et le système devra à partir de cette date être suivi selon le CTP 2020.
 
  • Les périodicités de requalification périodique pour les systèmes frigorifiques fonctionnant avec d’autres fluides qui étaient de 10 ans dans le CTP 2014 restent à 10 ans puisque l’arrêté du 20 novembre 2020 reprend la périodicité de l’arrêté du 15 mars 2000 modifié, sauf dispositions spécifiques d’un CTP.
Ainsi, la RP d’un système au R-404A, dont l’échéance fixée par le CTP 2014 est mars 2021 devra être réalisée en mars 2021. A l’occasion de cette RP, un PI devra avoir été rédigé, déployé et approuvé par un OH et le système devra à partir de cette date être suivi selon le CTP 2020.

Consultez la FAQ appareils à pression ici

3 - Indice mensuel du coût de l'électricité pour janvier 2021

Les indices ICEm et CMECTm du mois de janvier 2021 viennent d’être publiés.
 
Pour rappel, TL&A produit un Indice mensuel du Coût de l’Électricité (ICEm) et un indice mensuel du Coût Moyen d’Electricité pour Congeler une Tonne (CMECTm) qui sont publiés au début du mois suivant le mois concerné.
icem_01_2021.pdf ICEm 01 2021.pdf  (193.43 Ko)

4 - Mise à jour du protocole pour la santé et la sécurité des salariés en entreprise

Le protocole pour la santé et la sécurité des salariés en entreprise est mis à jour régulièrement en fonction de l'évolution des conditions sanitaires.
Voir ici la dernière mise à jour qui date du 29 janvier 2021.
 
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RENDEZ-VOUS 2021 DE LA CHAÎNE LOGISTIQUE DU FROID

3 ET 4 JUIN À LILLE