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Extensions des délais réglementaires

Le secrétaire d’Etat chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari, dans son courrier du 20 avril , précise les délais accordés par la Commission Européenne pour le renouvellement des titres, certificats, autorisations et attestation qui relèvent du droit communautaire.

La durée de validité des titres agréments, certificats, autorisations et attestations nationaux qui arrivent à échéance entre le 12 mars et le 24 juin 2020 (date de la fin de l’état d’urgence sanitaire + un mois) a été prolongée par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars pour une durée maximale de 2 mois après cette période, soit jusqu’au 24 août 2020.

Voir ici la durée de validité des titres agréments, certificats, autorisations et attestations relevant de la règlementation européenne.

Pour rappel : Etat d’urgence sanitaire : 12 mars – 24 mai 2020 (cf. Loi 2020-290 du 23 mars).
(21/04/2020)