Covid-19 FAQ

MATÉRIELS

Extensions des délais réglementaires

Le secrétaire d’Etat chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari, dans son courrier du 20 avril , précise les délais accordés par la Commission Européenne pour le renouvellement des titres, certificats, autorisations et attestation qui relèvent du droit communautaire.

La durée de validité des titres agréments, certificats, autorisations et attestations nationaux qui arrivent à échéance entre le 12 mars et le 24 juin 2020 (date de la fin de l’état d’urgence sanitaire + un mois) a été prolongée par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars pour une durée maximale de 2 mois après cette période, soit jusqu’au 24 août 2020.

Voir ici la durée de validité des titres agréments, certificats, autorisations et attestations relevant de la règlementation européenne.

Pour rappel : Etat d’urgence sanitaire : 12 mars – 24 mai 2020 (cf. Loi 2020-290 du 23 mars).
(21/04/2020)

Renouvellement des attestations ATP

Un arrêté modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 vient d'être signé par le ministre de l'agriculture, portant extension de 1 mois après la fin de la période de confinement de la validité des attestations ATP. Cet arrêté est également en pièce jointe, (25/03/2020).

Contrôle technique des PL

Voir le courrier de la ministre de la transition écologique et solidaire du 23 mars, qui accorde une extension des échéances des contrôles techniques PL et demande aux centres de contrôles techniques de maintenir leur activité pour répondre aux besoins des professionnels. A consulter ici (23/03/2020).

Signalement des dysfonctionnements

Pour adresser toute remarque concernant par exemple l’inaccessibilité d’une aire de repos ou la fermeture d’un centre de contrôle technique
- Envoyer un e-mail : servicestrm@developpement-durable.gouv.fr
- ou numéro vert 0 805 040 140 - 7 jours sur 7, de 9h00 à 18h00
(25/03/2020)