Loi Simplification : la suppression des ZFE censurée par le Conseil constitutionnel
À la suite de l’adoption de la loi de simplification de la vie économique, La Chaîne Logistique du Froid avait présenté les principales mesures susceptibles d’intéresser les acteurs du transport et de la logistique sous température dirigée.
Un nouvel élément doit désormais être pris en compte : le Conseil constitutionnel a censuré la disposition prévoyant la suppression des zones à faibles émissions (ZFE). Cette censure ne porte pas sur le fond du dispositif ZFE, mais sur la procédure législative : la mesure a été considérée comme un « cavalier législatif », c’est-à-dire sans lien suffisant avec l’objet initial du texte de simplification.
Les ZFE restent donc en vigueur
En pratique, la suppression des ZFE, votée dans le cadre de la loi de simplification, ne pourra pas entrer en application en l’état. Les dispositifs existants demeurent donc applicables dans les territoires concernés, selon les règles locales et les calendriers définis par chaque métropole.
Pour les entreprises du transport sous température dirigée, cela signifie que les contraintes d’accès aux zones urbaines restent un sujet opérationnel à suivre attentivement : vignettes Crit’Air, restrictions de circulation, calendriers locaux, dérogations éventuelles et conditions applicables aux véhicules utilitaires et poids lourds.
Un sujet structurant pour les livraisons sous température dirigée
Les entreprises de la chaîne du froid sont particulièrement concernées par ces règles, notamment lorsqu’elles assurent des flux alimentaires, des livraisons de proximité, de la distribution urbaine ou des opérations sous contraintes horaires.
Le transport sous température dirigée présente des spécificités fortes : maintien continu de la température, exigences sanitaires, tournées contraintes, véhicules spécialisés et coûts d’investissement élevés. Ces éléments rendent l’adaptation des flottes aux restrictions urbaines plus complexe que pour d’autres activités de transport.
Un cadre encore évolutif
La censure du Conseil constitutionnel ne clôt pas nécessairement le débat sur les ZFE. Elle signifie simplement que la suppression ne peut pas être intégrée dans ce texte selon cette procédure.
À ce stade, les entreprises doivent donc continuer à se référer aux règles actuellement applicables dans les territoires concernés, tout en restant attentives aux évolutions législatives ou réglementaires à venir.
Suivi par La Chaîne Logistique du Froid
La Chaîne Logistique du Froid poursuivra son suivi de ce dossier afin d’informer ses adhérents des évolutions ayant un impact direct sur leurs activités.
Dans un secteur où la continuité des approvisionnements alimentaires et sanitaires repose sur une organisation logistique précise, la lisibilité des règles d’accès aux zones urbaines constitue un enjeu opérationnel majeur pour les transporteurs et logisticiens sous température dirigée.