Accise sur les produits énergétiques (ex TICPE) : nouvelles modalités de remboursement pour les taxis et transporteurs

Cette information concerne le transfert de l’accise sur le gazole de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) vers la DGFiP : une simplification au profit des entreprises de transport routier.

Le 1er janvier 2025 est la date officielle du transfert de l’accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons (ex TICPE : Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques).

Concrètement les demandes de remboursement partiel de l’accise sur le gazole consommé à partir du 1er janvier 2025 doivent être faites auprès de la DGFiP au moyen de la déclaration de TVA.

Pour une entreprise au régime normal mensuel de TVA, la première demande de remboursement au nouveau format est à effectuer entre les 17 et 24 février 2025.

L’avantage du transfert est le raccourcissement du circuit de déclaration et de remboursement :

• Une seule déclaration (déclaration de TVA) au lieu de deux ;
• La périodicité des demandes de remboursement suit celle des déclarations de TVA ;
• Le montant de l’accise à rembourser est directement imputable sur le montant de la TVA due.

Les entreprises restent cependant toujours tenues de justifier leurs demandes :

• En remplissant la partie dédiée de l’annexe n° 3310-TIC de la déclaration de TVA (en attente du millésime 2025 avec l’aménagement prévu),
• En constituant à partir de 2026 un état récapitulatif annuel à tenir à disposition de l’administration en cas de contrôle.

Les entreprises de transport routier de marchandises accueillent favorablement le changement. Elles espèrent notamment un effet positif pour leur trésorerie ce qui est très important dans un contexte actuel où le taux de défaillance 2024 voisine 30 % pour le TRM au lieu de 17% concernant l’ensemble de l’économie française (source Altares).

Quant aux nouvelles modalités de contrôle, le principe est le même que celui qui a été mis en place en 2021 pour la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ex taxe à l’essieu).

Retrouvez également les modalités sur le site d’impots.gouv  ainsi que le document expliquant le dispositif de remboursement.