LCLF et TF saisissent la DGAL et la DGITM concernant l’Interruption du service public de délivrance des attestations de conformité
Le service public de délivrance des attestations de conformité technique des engins de transport sous température dirigée a été interrompu unilatéralement par la Direction Générale de l’Alimentation le 11 décembre dernier à minuit et n’a toujours pas été rétabli.
Cette interruption du service public est préoccupante et place les entreprises de transport et de logistique sous température dirigée dans une situation juridiquement complexe, alors même qu’elles sont tenues à une obligation permanente de conformité sanitaire et réglementaire.
En prévision des potentielles problématiques que nous avons identifiées et que nous vous exposons ci-dessous, LA CHAÎNE LOGISTIQUE DU FROID et TRANSFRIGOROUTE France ont écrit à la DGAL et à la DGITM pour exposer les problèmes en lien avec ce sujet et favoriser leurs résolutions rapides.
Il nous apparaît en effet que cette situation pourrait avoir des conséquences immédiates et impactantes dans la mesure où les attestations arrivant à échéance ne peuvent plus être renouvelées, exposant les entreprises à une perte progressive de capacité opérationnelle.
Nous estimons qu’au 1er janvier, près de 2 % du parc français de transport sous température dirigée se trouverait sans attestation valide, rendant juridiquement impossible le transport de denrées périssables.
Les entreprises seraient placées dans une situation paradoxale où elles devraient, pour assurer la continuité de l’approvisionnement du pays, continuer à circuler sans pouvoir satisfaire pleinement à une exigence administrative devenue matériellement impossible à respecter.
Cette situation génère également une insécurité juridique majeure pour les chefs d’entreprise, leurs conducteurs et leurs donneurs d’ordre et nous avons souhaité que les transporteurs ne soient pas tenus responsables de cette interruption dans la mesure où la poursuite de l’activité dans ces conditions ne relève pas d’un choix, mais d’une nécessité économique, sanitaire et sociétale.
Nous avons également demandé que des consignes claires et explicites soient données à destination des forces de contrôle, afin d’éviter des sanctions ou des immobilisations qui seraient manifestement injustifiées.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions de cette situation.
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