Mobilic : où en est la réglementation et que doivent faire les entreprises ?

Depuis plusieurs semaines, différentes informations circulent concernant l’utilisation de Mobilic et une supposée obligation de recourir à cet outil depuis le 1er septembre 2026. La Chaîne Logistique du Froid fait le point sur la réglementation applicable et les précautions à prendre pour les entreprises de transport et de logistique sous température dirigée.

Mobilic n’est pas devenu obligatoire au 1er septembre 2026

Premier point important : le passage à Mobilic n’est pas devenu obligatoire au 1er septembre 2026.

À ce jour, le livret individuel de contrôle (LIC) sous format papier reste utilisable pour les personnels concernés. La réglementation permet également de recourir à un livret individuel de contrôle sous format électronique.

L’arrêté du 6 mars 2025 relatif à l’horaire de service et au livret individuel de contrôle dans les transports routiers précise en effet que le LIC peut être « tenu, conservé et présenté sous format électronique ». Ce format électronique est mis à disposition par le ministère chargé des Transports au travers du service numérique Mobilic.

Il convient donc de distinguer l’existence réglementaire de Mobilic et la possibilité de l’utiliser d’une obligation générale et immédiate d’abandonner le LIC papier.

À quoi sert Mobilic ?

Mobilic est le service numérique développé par le ministère chargé des Transports pour permettre l’enregistrement, l’attestation et le contrôle de la durée du travail de certains personnels roulants qui ne relèvent pas de l’enregistrement automatique par tachygraphe.

Le cadre juridique repose notamment sur les dispositions du Code des transports relatives au suivi de la durée du travail des personnels roulants. Pour le transport routier de marchandises, l’article R.3312-58 du Code des transports prévoit notamment, selon les situations, le recours à l’horaire de service ou à un livret individuel de contrôle. Celui-ci doit permettre de retracer quotidiennement la durée des différents travaux effectués.

L’arrêté du 9 décembre 2025 portant autorisation du traitement de données Mobilic précise par ailleurs les finalités du dispositif : suivi de la durée du travail, contrôle des activités et des temps de travail et constat des éventuelles infractions lors des contrôles sur route ou en entreprise.

Une réglementation qui doit encore évoluer

Le cadre réglementaire est appelé à évoluer.

Des projets de textes sont en cours afin notamment d’adapter les règles applicables aux évolutions concernant le tachygraphe et certains véhicules utilitaires légers circulant à l’international. Les travaux préparatoires évoquent également à terme la disparition du LIC papier au profit d’un dispositif dématérialisé.

À la date de publication de cet article, cette évolution ne doit toutefois pas être anticipée comme une obligation déjà entrée en vigueur.

La Chaîne Logistique du Froid recommande donc aux entreprises de se référer aux textes officiellement publiés et de ne pas modifier dans l’urgence leurs procédures internes sur la seule base d’informations ou de calendriers non encore consacrés réglementairement.

Les recommandations de La Chaîne Logistique du Froid

Pour les entreprises de transport et de logistique sous température dirigée concernées par ces dispositions, l’équipe de La Chaîne Logistique du Froid recommande à ce stade de maintenir une approche pragmatique et progressive :

• ne pas considérer Mobilic comme obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : aucune obligation générale de bascule à cette date n’est entrée en vigueur ;
• continuer à respecter strictement les obligations actuelles de décompte et de contrôle du temps de travail, notamment au moyen du LIC lorsqu’il est applicable ;
• ne pas abandonner prématurément le LIC papier, qui demeure utilisable dans le cadre réglementaire actuellement en vigueur ;
• pour les entreprises déjà équipées d’un outil numérique de gestion des temps, se rapprocher de leur éditeur afin d’anticiper les évolutions techniques et les possibilités d’interconnexion avec Mobilic ;
• anticiper dès maintenant une évolution vers une dématérialisation accrue, sans engager une bascule précipitée avant la publication des textes définitifs et de leur calendrier d’application.

Cette période doit avant tout permettre aux entreprises de préparer leurs organisations, leurs salariés et leurs outils informatiques. Une évolution de cette nature nécessite en effet un délai suffisant pour adapter les procédures internes, former les personnels concernés et vérifier la compatibilité des solutions de gestion des temps utilisées par les entreprises.

La Chaîne Logistique du Froid reste mobilisée

La dématérialisation du suivi du temps de travail répond notamment à des objectifs de simplification des contrôles et de renforcement de la lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale. Elle ne doit toutefois pas conduire à imposer aux entreprises des transformations organisationnelles et informatiques dans des délais incompatibles avec leurs réalités opérationnelles.

La Chaîne Logistique du Froid sera donc particulièrement attentive au calendrier définitif retenu par les pouvoirs publics et aux conditions concrètes de mise en œuvre des prochaines dispositions.

L’objectif est clair : permettre aux entreprises de la filière de disposer d’un délai d’anticipation suffisant entre la publication des textes définitifs et leur entrée en vigueur, afin de sécuriser leur mise en conformité et d’éviter des investissements ou des changements de procédures prématurés.

À retenir : à ce jour, aucune obligation générale de passage à Mobilic n’est entrée en vigueur au 1er septembre 2026 et le LIC papier reste utilisable. Les entreprises sont invitées à rester attentives aux prochaines publications réglementaires. La Chaîne Logistique du Froid informera ses adhérents des évolutions officielles et de leurs conséquences pratiques pour les entreprises de la filière.

Textes officiels de référence

Les entreprises peuvent consulter directement l’arrêté du 6 mars 2025 relatif à l’horaire de service et au livret individuel de contrôle dans les transports routiers, l’article R.3312-58 du Code des transports et l’arrêté du 9 décembre 2025 encadrant le traitement de données Mobilic sur Légifrance.